Assurance dommage ouvrage particulier

« L’assurance dommage ouvrage particulier » peut être souscrite à tout moment, au début des travaux ou à la fin des travaux. En effet, la loi Spinetta impose aux bénéficiaires des ouvrages de constituer une garantie financière afin de ne pas avoir des soucis financiers en cas de sinistre. Généralement, en cas de sinistre, les bénéficiaires des ouvrages doivent engager la responsabilité des entrepreneurs afin de pouvoir obtenir la réparation de préjudices. Cette procédure peut s’étaler sur plusieurs années, ce qui n’arrange pas forcément les bénéficiaires. C’est pour éviter ces genres de situations que « l’assurance dommage ouvrage particulier » est devenue obligatoire pour les bénéficiaires des ouvrages.

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